Bulletin Modèle
Question posée sur la fiche pratique :
Smic à jour au 1er janvier 2026
Le décret du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au Journal officiel du 18 décembre revalorise le taux horaire du Smic et le minimum garanti. A compter du 1er janvier 2026, le taux horaire brut du Smic est fixé à 12,02 €. Quant au minimum garanti qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans les CHR, il s’établit à 4,25 €, soit la valeur d’un repas. La grille de salaires applicable C’est toujours la grille de salaires prévue par l’avenant n°33 du 19 juin 2024 qui est applicable. Grille de salaire qui est d’application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR. Dans la mesure où le taux horaire du Smic (12,02 €) est supérieur au minimum conventionnel de l’échelon 1 du niveau I (12,00 €). C’est le taux horaire du Smic qu’il faut appliquer pour l’échelon 1 du niveau I. La grille de salaires de l’avenant n°33 du 19 juin 2024, prévoit les taux horaires minimaux suivants à compter du 1er janvier 2026. Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon 1 12,02 € 12,28 € 13,32 € 14,40 € 18,43 € Echelon 2 12,08 € 12,55 € 13,54 € 14,77 € 21,78 € Echelon 3 12,18 € 13,17 € 14,00 € 15,40 € 28,12 € Calcul du smic hôtelier Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire de base 151,67 heures × 12,02 € = 1 823,07 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 12,02 € × 110 % = 229,14 € Salaire brut : Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1823,07 + 229,14 + 187,00 = 2 239,21 € Prise en compte des avantages en nature dans le calcul des heures supplémentaires Sur la base d’un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1989 (n°86-45/353 D) de plus en plus d’Urssaf intègrent la valeur des avantages en nature nourriture dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Ce qui entraine des redressements pour les entreprises qui n’appliquent pas ces règles. Les organisations professionnelles du secteur (GHR et Umih) pour leur part, considèrent à la lecture du code du travail et des dispositions de l’accord du 5 février 2007 sur le temps de travail que les avantages en nature et les indemnités compensatrices nourriture n’ont pas à être pris en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération dues aux salariés au titre des heures supplémentaires. Nous suivons donc la position des organisations patronales qui ne prend pas en compte les avantages en nature et qui est aussi pour l’instant la position majoritaire. Calcul du Smic à 39 heures avec intégration des avantages en nature Salaire de base 151,67 heures × 12,02 € = 1 823,07 € Majoration heures supplémentaires Il faut prendre en compte le salaire de base avec les avantages en nature pour déterminer le taux horaire qui sert à calculer les majorations des heures supplémentaires 1823,07 +187,00 = 2010,07 : 151,67 = 13,25 € 17,33 x 13,25 € x 110% = 252,58 € Salaire brut : Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1823,07 + 252,58 + 187,00 = 2 262,65 € Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois Salaire de base 151,67 heures × 12,02 € = 1 823,07 € Salaire brut : Salaire de base + avantages en nature nourriture 1 823,07 + 187,00 = 2010,07 € Évaluation des avantages en nature Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. • Nourriture 4,25 € × nombres de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 4,25 € × 44 repas = 187,00 € TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,33 € • Logement Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est fixé à 4005 € par mois pour l’année 2026. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2026 doit se faire selon les modalités suivantes : Salaire inférieur à 2 002,49 € 79,70 € quand le logement comporte une pièce principale ; 42,60 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 002,50 € et 2 402,99 € 93,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 59,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 403,00 € et 2 803,49 € 106,20 € quand le logement comporte une pièce principale ; 79,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2803,50 € et 3 604,49 € 119,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 99,50 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3604,50 € et 4 405,49 € 146,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 126,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 4405,50 € et 5206,49 € 172,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 152,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 5206,50 € et 6 007,49 € 199,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 185,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 6 007,50 € 225,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 212,30 € par pièce dans les autres cas. Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. %205411%
Juridique - Smic |
mercredi 14 janvier 2026
Anonyme
mardi 27 janvier 2026
Bonjour,
Je ne trouve pas le bulletin modèle pour 2026.
Est-il disponible?
Merci de votre retour.
Pascale CARBILLET
mardi 27 janvier 2026
Juridique
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lundi 9 février 2026