Il s'agit d'un nouveau type de contrat à durée indéterminé (CDI), mais soumis à des conditions particulières.
Objectifs du contrat :
Il a pour objectif principal de diminuer les freins au recrutement des séniors qui se retrouveraient au chômage.
Ce contrat devrait, d'une part, permettre aux personnes concernées de compléter leur revenu jusquà la retraite en favorisant un retour à l'emploi et d'augmenter leur droit à la retraite. En effet, selon l'INSEE, le taux d'activité des personnes âgées de 60 à 64 ans est de 38,9 %. Cette solution peut devenir une opportunité de valoriser l'expérience professionnelle et les compétences acquises au cours de la carrière.
D'autre part, ce contrat peut s'avérer intéressant pour les employeurs qui sont confrontés à une pénurie de main d'oeuvre, notamment en hôtellerie-restauration.
Personnes concernées :
Plusieurs critères sont nécessaires pour conclure ce type de contrat :
- être agé d'au moins 60 ans,
- être inscrit à France Travail
- ne pas avoir le droit à une retraite à taux plein
- ne pas avoir été employé dans l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la signature de ce contrat.
Condition nécessaire lors de la signature du contrat :
Lors de la signature du contrat, la personne doit fournir un justificatif informant de la date prévisionnelle du départ à la retraite à taux plein. Ce document est fourni par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Caractéristiques du contrat :
Ce contrat suit les règles identiques à un CDI classique, mais l'employeur sera exempté du versement de la contribution spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite.
Fin du contrat :
Le contrat de valorisation de l'expérience peut être rompu classiquement : licenciement, rupture conventionnelle ou démission. Par ailleurs, l'employeur pourra mettre fin au contrat lorsque le salarié aura atteint les conditions de départ à la retraite à taux plein. Il s'agit d'une souplesse supplémentaire car l'employeur ne peut pas, dans un CDI classique, mettre à la retraite d'office un salarié avant l'âge de 70 ans, sauf avec l'accord de celui-ci.
Durée de l'expérimentation :
Ce contrat est expérimental. Il est entré en vigueur le 26 octobre 2025. Il est possible, pour l'instant, de conclure ce contrat jusqu'au 24 octobre 2030.
Texte de référence :
Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025
Publié par Jean-Philippe BARRET
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