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Doggy Bag

C’est l’article 62 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dites loi Egalim) du 30 octobre 2018 qui a instauré cette obligation de mise à disposition de doggy-bag dans les restaurants et débits de boissons depuis le 1er juillet 2021 afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette disposition a été codifiée à l’article L.541-15-7 du code de l’environnement. Mise à disposition du doggy-bag dans les bars et restaurants Comme le précise le premier alinéa de l’article L.541-15-7 du code de l’environnement : « Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. » Cette offre ne s’applique pas aux offres à volonté ni aux bouteilles soumises à consignes. Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. Les contenants mis à disposition doivent être conformes à la réglementation relative aux matériaux et objets destinés au contact avec des denrées alimentaires (MCDA). Le client peut apporter son propre contenant Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage dans l’établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté. La délivrance d’un contenant peut faire l’objet d’une contrepartie financière, à la condition d’en informer les clients, précise la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ceci doit donc apparaitre clairement sur vos cartes et menus. Pour la vente de boissons à emporter, un consommateur peut apporter son propre récipient réemployable, les professionnels sont tenus de proposer une tarification plus basse. La boisson à emporter sera vendue dans ce récipient plutôt que dans le gobelet jetable proposé par le professionnel, permettant de réduire la production de déchets. L’établissement peut néanmoins refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par le consommateur est manifestement sale ou inadapté. Restaurateur responsable du contenu jusqu’au porte du restaurant Le restaurateur est responsable jusqu’à la remise du plat au client. Il doit, en revanche, penser à informer le client des conditions de conservation et des délais de consommation du produit. En cas d’intoxication alimentaire avérée, les résultats d’analyses microbiologiques permettront de savoir si le germe en cause était présent dans l’aliment avant la remise au client ou s'il s'est développé ensuite. Juridique - doggy bag | Pascale CARBILLET | Il y a 2 heures

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

L’article L.3341-4 du code de la santé publique a introduit pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin l’obligation de mettre à disposition du public un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Un arrêté du 24 août 2011 publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 est venu définir les modalités de cette obligation qui est entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2011. Un arrêté du 9 mai 2016, publié au journal officiel du 20 mai vient préciser que ces dispositifs sont des éthylotests électroniques ou chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Le présent arrêté a aussi pris en compte l’abaissement du taux maximal d’alcoolémie à 0,5 g/l de sang et à 0,2g/l pour les conducteurs novices. Quels sont les établissements concernés ? Sont concernés par cette obligation, les débits de boissons à consommer sur place autorisés à fermer entre deux heures et sept heures du matin. Sont principalement visés par cette obligation, les discothèques, les bars de nuits, les bars à ambiance musicale, les cabarets et les bars d'hôtel dans la mesure où ils sont ouverts au moins jusqu’à 2 heures du matin et au-delà. Des éthylotests conformes L’éthylotest chimique, à usage unique, est constitué d’une poche en plastique dans laquelle l’utilisateur souffle, et d’un tube contenant un réactif qui change de couleur en présence d’alcool. L’éthylotest électronique peut, lui, être utilisé à plusieurs reprises. Il est muni d’un embout individuel jetable dans lequel l’utilisateur souffle. L’arrêté du 9 mai 2016 précise que les éthylotests électroniques doivent répondre aux exigences fixées par un décret du 1er septembre 2008. Quant aux éthylotests chimiques ils doivent répondre à celles établies par un décret du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les exigences de sécurité et de fiabilité des éthylotests chimiques sont définies par ce texte et ne font plus référence à une norme obligatoire. Ils ne sont plus obligatoirement certifiés. Le responsable d’établissement choisit librement le dispositif qu'il entend mettre à disposition de ses clients et peut combiner les différents dispositifs. Dans tous les cas, il doit s'assurer qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes. Un nombre minimum d'éthylotests est exigé L’article 2 de l’arrêté du 24 août 2011fixe un nombre minimal de dispositif en fonction de l’effectif du public pouvant être accueilli (c’est-à-dire d’après le nombre de place assises, la surface réservée au public en application des règles de calcul définies selon la nature de chaque établissement par le règlement de sécurité incendie). Ce nombre minimum d’éthylotest doit être établi à l’heure d’ouverture de l'établissement, selon les modalités suivantes : - Pour les éthylotests chimiques : le nombre d’éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50. Vous devez mettre à disposition de votre clientèle au minimum 50 éthylotests chimiques, et ce jusqu'à une capacité d’accueil de 200 personnes. Au-delà, le nombre minimum sera proportionnel : par exemple, un établissement ayant une capacité d'accueil de 750 personnes doit mettre à disposition de sa clientèle au moins 188 éthylotests. Attention à ne pas confondre la capacité d’accueil et le taux de fréquentation. - Pour les éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles : Au moins un éthylotest pour chaque tranche de 300 personne au regard de la capacité d’accueil des lieux, Le nombre de souffles doit être au moins égal au quart de la capacité d’accueil sans pouvoir être inférieur à 50. - Pour les éthylotests électroniques sans limitation du nombre de souffles : au moins un éthylotest pour chaque tranche de 300 personnes. Signalez les éthylotests par un affichage Ces dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique, qu'ils soient chimiques ou électroniques, doivent être placés à proximité de la sortie de l’établissement. Ils doivent être visibles et signalés par un support d'information (reproduit en annexe I de l'arrêté) qui délivre le message suivant au moyen d'un pictogramme : "Soufflez-vous saurez. Ici, pour savoir si vous pouvez conduire, demandez un éthylotest." Ce message doit figurer sur un support au format minimum de 21 x 29,7 cm (format A4) et être centré sur la surface sur laquelle le texte s'affiche (voir modèle ci-dessous que vous pouvez télécharger). Le texte rappelle aussi que le responsable d'établissement doit veiller à ce que les éthylotests soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Le cas échéant, il met à disposition de sa clientèle des embouts sous emballage individuel et scellé. En outre, les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l'objet d'une vérification périodique. Pensez à la notice d’utilisation Outre le pictogramme, vous devez apposer de manière visible à proximité immédiate de l’appareil une notice d'information conforme aux prescriptions figurant à l’annexe II du présent arrêté, qui doit contenir les informations suivantes (Attention les informations ont été modifié par l’arrêté du 9 mai 2016 : La notice d’information contient les mentions suivantes : 1. Usage unique de l’embout ; 2. Les seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) correspondent aux seuils contraventionnels fixés à l'article R. 234-1 du code de la route (0,10 mg/l dans l'air expiré correspondent à 0,2 g/l dans le sang et 0,25 mg/l dans l'air expiré correspondent à 0,5 g/l dans le sang) ; 3. La durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ; 4. Les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ; 5. Le taux d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes. Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel ; 6. Le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ; 7. Au-delà de 0,10 mg/l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou de 0,25 mg/l pour les autres conducteurs, il est interdit de prendre le volant. L’arrêté de 2011 précise que cette notice doit être imprimée sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (soit un format A4), mais qui peut être plus grand. En outre, il est précisé que cette affiche doit être en caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune. Juridique - éthylotest | Pascale CARBILLET | Hier à 15:08

Le droit de bouchon n’est qu’un usage

Pas d’obligation pour le restaurateur Le client n'a aucun droit à prétendre vouloir apporter ses propres bouteilles, cela résulte d'une négociation commerciale avec le restaurateur. En pratique, le professionnel autorise le client à amener ses boissons quand celui-ci réserve pour un certain nombre de convives (banquet, mariage…). Le plus souvent, le droit de bouchon ne concerne qu'une partie des boissons, par exemple le champagne servi au dessert ou certains vins proposés pendant le repas. Dans la mesure où le professionnel effectue une grande partie de sa marge sur les boissons, plus il proposera un menu attractif en termes de prix, moins il accordera cette possibilité. Quel montant Quant à la fixation du montant du droit de bouchon, il n'y a pas de règle, mais il faut savoir que celui-ci tient compte du standing de l'établissement et de la nature des boissons servies (vin ou champagne). En pratique, on constate que les professionnels demandent un droit de bouchon qui varie entre 5 et 10 € et qui s’applique sur les bouteilles servies. Dans les restaurants gastronomiques, les prix peuvent atteindre 15 à 20 euros par bouteille. Droit de bouchon et administration fiscale Cette pratique peut créer des problèmes avec l’administration fiscale, dans la mesure où le restaurateur ne détient aucune facture d'achat. Selon les articles 302 M et 502 du code général des impôts (CGI), toute introduction de boissons alcoolisées dans un débit de boissons, restaurant etc., doit être légitimée par un titre de mouvement, c'est-à-dire un « document simplifié d'accompagnement » ou une « capsule, empreinte, vignette ou autre marque fiscale représentative des droits indirects ». Il faut pouvoir justifier la provenance des bouteilles Pour le droit de bouchon, le problème du justificatif à présenter en cas de contrôle se pose car, en dehors du cas des capsules, l'exploitant ne disposera pas du titre de mouvement correspondant à ces boissons. Il existe donc une difficulté juridique et il ne semble pas que l'administration se soit déjà prononcée sur le sujet, bien que le droit de bouchon soit une pratique assez courante. On peut toutefois se référer à certaines jurisprudences, en particulier une décision de la Cour de cassation (ch. criminelle 20/01/1976), selon laquelle les boissons consommées dans un établissement sont présumées avoir été servies par l'exploitant. Cela signifie que celui-ci peut prouver que les boissons ont été apportées par ses clients, à condition de fournir des éléments de preuve tangibles. Cette jurisprudence semble pouvoir être invoquée dans le cadre du droit de bouchon, bien qu'elle porte sur un cas de figure un peu différent : la décision avait été rendue à la suite d'un contrôle réalisé dans un débit de boissons, lors duquel il avait été constaté qu'un client consommait du whisky, alors que la licence de l'exploitant ne permettait pas la consommation de ce type d'alcool. L'exploitant s'était défendu en faisant valoir que ce n'était pas lui qui avait servi le whisky, mais que c'était le client qui l'avait apporté. Les juges avaient alors posé le principe de la présomption, et faute pour l'exploitant de prouver ses dires, il avait été condamné. A priori, rien ne s'oppose à ce que l'on puisse invoquer cette jurisprudence dans le cas du droit de bouchon, ce qui signifie que l'exploitant sera en règle dès lors qu'il pourra prouver que les boissons ont été amenées par ses clients. Faire signer un contrat Nous conseillons aux professionnels qui utilisent le droit de bouchon de faire signer un contrat (accord de banquet) dans lequel sont clairement mentionnés la catégorie et le nombre de bouteilles apportées par le client dans l'établissement, ainsi que le montant des droits demandés par le professionnel. En cas de contrôle, cela permet d'être couvert vis-à-vis de l'administration fiscale et d'éviter que le client ne conteste par la suite le nombre de bouteilles apportées. Comme il apparaît sur la facture, ce droit de bouchon sera soumis à la TVA comme toutes vos prestations. C’est le taux normal de 20 % que vous devez appliquer sur les sommes dues au titre du droit de bouchon. Juridique - droit de bouchon | Pascale CARBILLET | Il y a 2 jours

L’interdiction de fumer dans certains espaces extérieurs

En 1991, la loi avait instauré le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (Art. L. 3512-7 du code de la santé publique). Puis la règlementation prise en application de ce principe a progressivement défini les lieux ainsi protégés. Ainsi, en 2006, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif, ainsi que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. En 2016, cette interdiction a été élargie aux aires de jeux pour enfants et à l’intérieur d’une voiture lorsqu’un mineur y est présent. La liste des environnements sans tabac est décrite à l’article R. 3512-2 du code de la santé publique. Le décret du 27 juin 2025, complète cet article en intégrant de nouveaux lieux à usage collectif où il devient interdit de fumer depuis le 1er juillet 2025 : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l’attente des voyageurs (abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces établissements, pendant leurs heures d’ouverture ; 4° Dans les aires collectives de jeux ; 5° Dans les espaces non couverts des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs et dans un périmètre déterminé autour des accès de ces établissements pendant leurs heures d'ouverture ; 6° Dans les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs et dans un périmètre déterminé autour de leurs accès publics pendant leurs heures d'ouverture (piscines, stades et installations sportives) ; 7° Sur les plages bordant les eaux de baignade, pendant la saison balnéaire ; 8° Dans les parcs et jardins publics. Ainsi, en plus de l’interdiction de fumer qui était déjà en vigueur dans les lieux fermés, les aires de jeux et les bois et forêts, il est désormais également interdit de fumer dans ces espaces extérieurs. Ce texte renforce aussi les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de cinquième classe. Une signalisation obligatoire « espace sans tabac » Chaque lieu concerné par une interdiction de fumer doit être clairement indiqué comme « espace sans tabac » à l’aide d’une signalisation compréhensible par tous, dont des modèles sont fournis en ligne sur le site https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/espaces-sans-tabac Le non-respect de l’interdiction de fumer, pour le fumeur comme pour le propriétaire des lieux, est passible de sanctions de la 4ème classe (135 € si la personne en infraction paie directement à l’agent verbalisateur, ou 375 € si l’amende est majorée, et jusqu’à 750 € devant les tribunaux). Une Foire aux questions- Extension de l’interdiction de fumer dans les lieux publics publiée par le ministère de santé vient apporter des précisions. Que signifie la notion d’abords des établissements ? Il s’agit de la zone de l’espace public comprise dans un rayon d’au moins 10 mètres autour des points d’accès publics (portes, grilles, portails, sorties de secours…) de ces lieux. L’interdiction s’applique-t-elle dans les terrasses de restaurants, brasseries et cafés ? Les terrasses sont concernées par l’interdiction si elles sont implantées sur un terrain visé par l’interdiction, c’est-à-dire : - Se trouvant à l’intérieur des espaces concernés par l’interdiction de fumer : plage couverte par l’interdiction, pendant la saison balnéaire (fixée localement par l’autorité responsable de l’eau de baignade) et dans l’enceinte des parcs et jardins publics. - Située aux abords (rayon de 10m) des établissements scolaires, des établissements destinés à l’enseignement ou à l’accueil et hébergement des mineurs, des équipements sportifs et des bibliothèques. L’interdiction ne vaut alors que pour la période d’ouverture desdits établissements et pour le cas où il s’agit d’une autorisation d’occupation du domaine public (les terrasses situées sur un terrain privé ne sont pas concernées). Juridique - interdiction de fumer | Pascale CARBILLET | Il y a 3 jours

Les documents à remettre à la fin du contrat de travail

Il est fréquent que ces documents soient remis quelques jours après la fin effective du contrat en raison des délais d'établissement de ces documents. Mais l'employeur doit être vigilant et ne pas tarder à remettre au salarié ces documents et surtout l’attestation France travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Certificat de travail L'article L1234-19 du code du travail prévoit que le certificat de travail doit être délivré par l'employeur à l'expiration du contrat de travail. Le certificat de travail est quérable et non portable (Cass. Soc. 22 mai 1975, n° 74.40.011), ce qui veut dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail doit justifier qu'il l'avait réclamé mais qu'il s'était heurté à l'inertie ou au refus de l'employeur (Cass. Soc. 22 mai 1975. Dans cette affaire, l'employeur avait envoyé le certificat de travail par la poste. Le salarié contestait l'avoir reçu, mais ne l'avait jamais réclamé par la suite à son employeur). Reçu pour solde de tout compte Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, etc.). Il doit être établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. Il est signé par l'employeur et le salarié (art. L1234-20). Attestation France travail L'employeur doit aussi délivrer l'attestation nécessaire à l'ouverture des droits à indemnisation du chômage. L'article R1234-9 du code du travail précise que c'est au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail que l'employeur délivre au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômages. Il doit transmette sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2014 (n° 13-17515) a jugé que la seule remise tardive est constitutive d'un préjudice pour le salarié qui entraîne réparation sous forme d'indemnité. L'employeur avait adressé l'attestation France travail dix jours après la notification du licenciement. Dans une autre affaire plus récente, un salarié demandait le versement de dommages-intérêts pour remise tardive de 15 jours de son attestation France travail. Alors que les premiers juges avaient rejeté cette demande au motif que le salarié n'avait pas apporté la preuve d'un préjudice, la Cour de cassation a rappelé que la remise tardive de l'attestation France travail au salarié entraîne nécessairement un préjudice, sans qu'il soit nécessaire pour l'intéressé d'en apporter la démonstration. (Cass. Soc. 4 février 2015, n° 13-18168). En conclusion, si la jurisprudence sanctionne par des dommages-intérêts la remise tardive de l'attestation France travail, il ne faut pas oublier que les éléments contenus dans le certificat de travail et le solde de tout compte servent à remplir cette attestation, ce qui implique de bien remettre tous les éléments au salarié pour qu'il puisse demander à ouvrir ses droits aux indemnités chômage. Épargne salariale dans l’entreprise Si l’entreprise a mis en place un dispositif lié à l’épargne salariale, tout bénéficiaire quittant une entreprise doit se voir remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou des plans d’épargne (Art. L 3341-7). Mutuelle frais de santé et prévoyance En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’informer votre salarié en rupture de contrat et susceptible de bénéficier d’une indemnisation France travail, du maintien temporaire de la protection sociale dont il bénéficiait dans votre entreprise, dans le cadre de la portabilité des droits. Le maintien concerne les couvertures de frais de santé (optique, dentaire, consultation etc…) et de prévoyance (décès, arrêt de travail). En tant qu’employeur, vous devez déclarer à votre gestionnaire du contrat de mutuelle et de prévoyance la fin du contrat du salarié et indiquer qu’il est éligible à la Portabilité pour qu’il puisse en bénéficier. Quant au salarié, il doit communiquer au gestionnaire son premier justificatif de France Travail dès sa réception. Juridique | Pascale CARBILLET | vendredi 7 août 2026

Les salariés des CHR peuvent bénéficier de jours d’absence payés en cas de maladie d’un enfant

Un avenant n°34 du 19 juin 2024, relatif au bénéfice de jours d’absences rémunérés en cas de maladie de l’enfant, a été étendu par un arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 15 novembre 20224. Cet arrêté rend d’application obligatoire cet avenant pour toutes les entreprises et les salariés à compter du 1er décembre 2024. Ce texte prévoit que les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous pouvoir bénéficier de trois jours d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant inscrit sur le livret de famille et jusqu’à la date de son 16ème anniversaire. Pour en bénéficier le salarié doit aussi fournir un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Pour les parents travaillant dans une même entreprise, ils peuvent bénéficier chacun de ces trois jours de façon successive. Le code du travail, prévoit un congé pour enfant malade de 3 jours au maximum par an et de 5 jours au maximum si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Il serait plus exact de dire une absence autorisée non rémunérée. L’avenant n°34 prévoit que sur ces congés non rémunérés, le salarié pourra bénéficier de deux jours payés. Pour bénéficier de ces deux jours, le salarié devra fournir un justificatif médical mentionnant que le parent droit rester avec l’enfant. Les parents travaillant dans une même entreprise peuvent bénéficier successivement de ces deux jours. Les salariés ont droit à ces congés pour enfant malade pendant une période de référence qui va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année civile, les compteurs se remettent à zéro, et les salariés peuvent à nouveau bénéficier de ces congés pour enfant malade. Juridique - arrêt maladie - congé enfant malade | Pascale CARBILLET | jeudi 6 août 2026

Incendies : Zéro reste à charge pour les entreprises en activité partielle en Gironde et dans les Landes

En cas de recours à l’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés en activité partielle, pour chaque heure perdue, une indemnité égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic. De son côté, l'employeur reçoit en remboursement une allocation égale à 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic. Donc l'employeur supporte un reste à charge de 40 %. Le 28 juillet 2026, le ministère du Travail a diffusé une série de questions/réponses sur l'accompagnement des entreprises affectées dans le cadre des incendies de forêt exceptionnels, avec en particulier des précisions sur les conditions du recours à l'activité partielle. Quelques jours plus tard, le 31 juillet, les pouvoirs publics mettaient à jour leurs questions/réponses, en assouplissant leur position en faveur des travailleurs saisonniers. Le 4 août 2026, le ministère du Travail a publié de nouvelles mises à jour de ses questions/réponses. Cela concerne notamment les conditions du « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées de Gironde et des Landes, ainsi qu’une précision sur les entreprises éligibles à l'activité partielle. L’administration rappelle que l’activité partielle peut être sollicitée par l’entreprise, mais les modalités diffèrent selon les situations suivantes : - les entreprises implantées dans des zones évacuées et/ou affectées par une mesure préfectorale de restriction d’activité ou de circulation, avec d’un côté celles directement sinistrées par les incendies (cas n° 1) et celles des entreprises sans sinistre direct mais affectées par les mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès (cas n° 2) ; - les entreprises implantées dans des zones concernées par des recommandations de santé publique, à savoir plus précisément celles qui ne sont pas directement dans les zones d’incendie mais dont la poursuite de l’activité est rendue impossible par les prescriptions de santé publique malgré la mise en œuvre des mesures de prévention recommandées (cas n° 3) ; -les entreprises qui, sans rentrer dans une des situations précédentes, sont impactées par les conséquences des incendies (cas n° 4). Ces entreprises peuvent demander le bénéfice de l’activité partielle dès lors qu’elles enregistrent une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année N - 1. Cette baisse d’activité sera appréciée à l’échelle du mois complet. Mise en place d'un régime dérogatoire de « zéro reste à charge » pour certaines PME Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, les entreprises doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : - Être directement sinistrées par les incendies (c’est-à-dire subir directement des incendies au sein de leurs locaux ou exploitations) ; ou - Avoir son activité directement affectée du fait des mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prise par l’autorité administrative pour faire face aux incendies (zones évacuées ou interdites d’accès, sans sinistre direct ; - Être situées dans les départements de la Gironde ou des Landes : - Avoir un effectif de moins de 250 salariés. L'État a décidé de rembourser intégralement les indemnités d'activité partielle versées par ces employeurs à leurs salariés entre le début de l'incendie et la fin du mois d'août, soit entre le 20 juillet et le 31 août. 2026. Ces entreprises ces entreprises vont bénéficier d’une aide exceptionnelle leur garantissant un reste à charge nul. Les entreprises répondant aux conditions du régime exceptionnel du « zéro reste à charge » doivent verser au salarié une indemnité de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec en remboursement à l’employeur d’une allocation de même montant (36 % de la rémunération horaire brute de référence dans le droit commun). Traitement rapide des demandes d’activité partielle Afin d'apporter un soutien rapide aux entreprises et de préserver leur trésorerie, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a demandé à ses services que ces demandes d'activité partielle soient traitées en urgence, avec un objectif d'instruction sous huit jours. « Dans cette période particulièrement difficile, notre responsabilité est d'être aux côtés des entreprises et de leurs salariés. Cette mesure exceptionnelle doit leur permettre de traverser cette épreuve, de préserver les emplois et de reprendre leur activité dans les meilleures conditions possibles » déclare Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités. Juridique - activité partielle - chômage partiel - incendie | Pascale CARBILLET | mercredi 5 août 2026

Incendies : le ministère du travail assouplit sa position relative à l’activité partielle des saisonniers

Le 28 juillet 2026, le ministère du Travail a diffusé une série de questions/réponses sur l'accompagnement des entreprises affectées dans le cadre des incendies de forêt exceptionnels, notamment dans le Var et en Nouvelle-Aquitaine. On y trouvait des précisions sur la protection de la santé des salariés mais aussi sur le recours à l'activité partielle. En ce qui concernait la situation des saisonniers il était seulement précisé, de manière générale, que « les salariés dont le contrat de travail n’a pas reçu de commencement d’exécution ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Dans ce cadre, il appartient à l’employeur d’identifier des solutions alternatives afin d’adapter le début du contrat de travail ». Depuis, l’administration a affiné sa position. Le 31 juillet 2026, elle a supprimé sa question/réponse du 28 juillet et l’a remplacée par une question réponse « Spécificités des contrats de travail saisonniers », pour lesquels l’administration entend faire preuve d'une certaine souplesse. Décalage du début du contrat ou rupture du contrat Selon l’administration, lorsque l’employeur a conclu un contrat de travail avec un saisonnier, mais que l’impact des incendies sur son activité ne lui permet plus de lui fournir du travail (zones évacuées, zones exposées ou zones connaissant une forte de baisse de la fréquentation touristique ou d’activité), il peut d’un commun accord avec le salarié décaler par avenant à son contrat de travail les dates de début de contrat. L'employeur a aussi la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec le salarié. L’administration rappelle que la rupture conventionnelle individuelle n’est pas applicable pour des CDD. Le code du travail permet de rompre un CDD par accord amiable. L’administration propose un modèle de rupture d’un commun accord du CDD https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord L’activité partielle peut être demandée Selon l’administration, lorsque le contrat ne peut être rompu, deux situations peuvent être distinguées. 1. Si le contrat de travail saisonnier a commencé à être exécuté, l’employeur peut demander le placement du salarié en activité partielle 2. Si le contrat de travail saisonnier n’a pas démarré, l’activité partielle peut être mobilisée à titre dérogatoire à la condition qu’un tel contrat ait été conclu, avec le même employeur, en 2024 et 2025. Si le contrat de travail conclu en 2024 ou 2025 l’a été avec une entreprise qui a, depuis lors, été reprise par une autre entreprise, ce contrat de travail est pris en compte pour apprécier l’éligibilité du saisonnier. En dehors de ces cas, l’activité partielle ne peut pas être mobilisée par l’entreprise pour les salariés saisonniers dans le contrat n’est pas rompu. Juridique - activité partielle - chômage partiel - contrat saisonnier | Pascale CARBILLET | lundi 3 août 2026

Jours fériés

Bonjour, je connais les textes sur les jours fériés, garantis non garantis etc ...ce qui m importe c est de savoir comment s y retrouver sur la fiche de paie. Ophelia n a pas bien répondu à ma demande : le bulletin de salaire doit il faire apparaître noir sur blanc les mentions " garanti" non garanti" concernant les jours fériés ? Comment s y retrouver chaque année puisque chaque année c est un choix de l employeur d attribuer ces statuts aux jours fériés. Vous me répondrez qu il doit en fournir la liste, certes, mais sans cette mention écrite ( garanti, non garanti) la vérification n est pas aisée. Exemple : l établissement ferme sur 2 périodes de 8 jours dans l' année.pendant la première période se trouve 1er janvier, pendant la seconde période il y a le jeudi de l Ascension. Quel mention doit apparaître sur la fiche de paie concernant ces 2 jours fériés ? Merci de votre réponse Juridique | Anonyme | samedi 1 août 2026
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